Le président du département de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a saisi le mercredi 6 décembre 2023 le Défenseur des droits afin qu'elle statue sur le caractère discriminatoire de certains critères utilisés par l'algorithme des caisses d'allocations familiales. En effet, à la fin de l’année 2023, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a fait l’objet de critiques acerbes de la part de plusieurs associations au sujet de l’utilisation d’algorithme dans la détection des erreurs et des suspicions de fraudes par les allocataires. L’analyse de la Quadrature du Net a démontré que l’algorithme utilisé depuis 2010 aurait une portée discriminante, et ciblerait les personnes vulnérables en priorité dans le déploiement de contrôles anti-fraude.

Les cas de violences conjugales et intra-familiales impliquent souvent des situations où il peut être difficile de recueillir des preuves. La nature privée et souvent cachée de ces actes rend la collecte de preuves encore plus délicate. Pourtant, il est essentiel de pouvoir établir la véracité des allégations afin de protéger les victimes et de garantir que les auteurs soient tenus pour responsables de leurs actes.

À la suite de l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, le DPO est devenu un acteur incontournable dans la mise en conformité d’une entreprise. La mise en place de mesures garantissant les compétences de ce dernier va permettre de garantir l’effectivité de la protection des données de manière globale.  

Contexte, de quoi parle-t-on ?

Les assistants vocaux virtuels (VVA Virtuel Voice assistants) sont des programmes informatiques conçus pour interagir avec les utilisateurs par le biais de la parole ou de la voix capables de comprendre les commandes vocales et de fournir des réponses ou d'exécuter des tâches en fonction des demandes de l'utilisateur. Les VVA composante essentielle de l'intelligence artificielle et de la technologie de reconnaissance vocale, peuvent être intégrés dans des appareils tels que les smartphones, les enceintes intelligentes, les applications, les sites web, les véhicules connectés et d'autres systèmes informatiques. Ces assistants virtuels sont capables de réaliser une variété de tâches.

Cependant, leur utilisation soulève des préoccupations en matière de protection des données et de la vie privée, ce qui a conduit le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) à publier en septembre 2021 des lignes directrices sur les assistants vocaux qui visent à fournir une orientation claire et détaillée sur la manière de concevoir, développer et exploiter ces technologies conformément au règlement général de la protection des données.

Qu’il s’agisse de robots d’assistance, de services, de vidéosurveillance, de drones, de prothèses robotisées ou encore d’assistants vocaux sur les téléphones portables, le déploiement de l’intelligence artificielle se réalise au plus près de l’Homme.

Le RGPD prévoit plusieurs instruments juridiques permettant l’encadrement des transferts de données personnelles vers des tiers hors UE et qui garantissent la continuité de la protection des données personnelles en dehors de l’Union. Au 1er rang de ces instruments, le RGPD autorise « les transferts fondés sur une décision d’adéquation ». Cet article vous propose un éclairage sur les modalités d’établissement et la pérennité d’une décision d’adéquation, puis de revenir sur les péripéties associées à la décision d'adéquation entre l'UE et les USA.

Du 24 juillet au 8 septembre 2024, auront lieu à Paris et dans d’autres villes de France les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Dans ce contexte, la “loi JOP”, entrée en vigueur le 19 mai 2023, intègre des dispositions nouvelles, en termes de sécurité des individus lors d’évènements de grande ampleur.

En 2023, l’expression « Génération Z » est passée dans le langage commun et désigne de manière presque caricaturale la génération « hyperconnectée » de personnes nées entre la fin des années 90 et les années 2010. En d’autres termes, une génération pour qui l’exposition au numérique est sans comparaison et l’usage d’internet incontournable.

Ce lundi 10 juillet, la Commission Européenne a adopté un accord transatlantique autorisant à nouveau les transferts de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis. Néanmoins, l’association autrichienne « None of your business » (NOYB) a l’intention de contester cette décision. Cet accord est le troisième passé avec les Etats-Unis. Ses prédécesseurs, le Safe Harbor et le Privacy Shield, avaient été invalidés par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework » subira-t-il le même sort ?

La navigation sur Internet constitue une mine d’or pour toute personne en quête d’informations, de produits ou de services accessibles rapidement, facilement et gratuitement. Cependant, afin de pouvoir bénéficier de ces avantages proposés par les contenus numériques, encore faut-il avoir la capacité d’utiliser ces derniers. En effet, selon si nous sommes en situation de handicap ou non, nous ne sommes pas tous égaux face aux fonctionnalités offertes par les contenus numériques en ligne. C’est dans ce cadre que la notion d’accessibilité numérique entre en jeu.

Les nouveaux modèles économiques des industriels du jeu vidéo ont générés de nouveaux vecteurs de jeux tributaires d’une collecte de données à caractère personnel de plus en plus massive. Une collecte qui est au surplus majoritairement mise en œuvre par des acteurs situés en dehors de l’Espace Economique Européen : se pose donc la question des transferts.

L’OSINT (Open Source INTelligence), aussi appelé Recherche en Sources Ouvertes (ROSO) en français, est une pratique qui consiste à consulter des sources en accès libre, ce qui constitue une activité de renseignement. Si l’OSINT n’est pas exclusivement exercée sur internet, le développement des nouvelles technologies ces 20 dernières années a fortement potentialisé la pratique.

Le 26 Juillet 2024 débuteront les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, et pour en assurer le bon déroulement, un projet de loi dite « Olympique » est actuellement à l’étude. Parmi les nombreuses propositions de cette loi, celle de l’usage de la vidéosurveillance par caméras augmentées afin d’assurer la sécurité dans les espaces publics.

Fraude, arnaque, cyberharcèlement, revenge porn… la consommation de services numériques, exponentielle ces 15 dernières années, soulève de nombreuses problématiques liées au contenus diffusés chaque minute sur les plateformes d’hébergement telles que Youtube, Tik Tok, Instagram ou encore Twitch. Pour combattre ces dérives, L’Union Européenne vient de signer une réglementation sur les services numériques, le Digital Services Act, dont l’ambition est de créer un internet plus sûr pour les citoyens européens.

Les médias numériques sont immersifs et de plus en plus mobiles de sorte qu’ils couvrent une part croissante de besoins sur une période toujours plus importante. Les médias numériques sont également construits pour favoriser les flux d’information continus et ainsi générer le plus d’interactions « réflexes » possible de la part des utilisateurs. Cette approche par les flux vise à limiter la prise de distance par rapport aux contenus : une information prend la place d’une autre sans que nous ayons pu la digérer.

La France dispose d’un tissu associatif particulièrement riche, recensant plus de 1,3 million d’associations aux profils divers tant en termes de taille que de secteurs d’activité (caritatif, politique, sportif, social, etc.). Toutes ces associations partagent au moins un trait commun : …

Loi environnementale, écologie by design, développement durable, sobriété numérique… il n’est pas toujours simple de s’y retrouver quand on se penche sur la question de l’écologie à l’échelle de l’entreprise. Il y a un tour d’horizon des concepts, objectifs et réglementations dans le secteur privé.  

La sécurité des données de santé est un sujet au centre de l’actualité, tant pour les enjeux qu’elle représente que pour les risques qu’elle encourt.

Afin d’éviter d’agglutiner des centaines d’étudiants dans des amphis mal aérés, les écoles et universités se sont mises à pratiquer largement l’examen en ligne, parfois dans l’urgence et sans se poser toutes les questions inhérentes à ce type d’évaluations. En effet, ce type d’examen implique le plus souvent la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles, dont la captation d’image de l’étudiant tout en haut de la liste.

Le monde de l’art et de l’influence fait actuellement face à de nouveaux défis, notamment juridiques, encadrant le monde virtuel. Face à ce phénomène, le droit n’a que la possibilité de s’adapter. Alors que le premier NFT est créé en direct en 2014 à l’occasion de la conférence Seven on Seven à New York, il se démocratisera quelques années plus tard et s’insèrera progressivement dans le monde. Dès lors, et du fait de la nature spécifique des NFTs, nous devons faire face à des questions de droit de la propriété intellectuelle particulièrement épineuses.