Démarchage téléphonique : le passage à l'opt-in change vos obligations
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti sera interdit en France. Cette réforme marque un changement majeur : le système actuel d'opt-out, fondé sur l'inscription à Bloctel, laisse place à un modèle d'opt-in, où le consentement préalable du consommateur devient obligatoire pour tout démarchage commercial.
Ce que change la loi
Le consentement exigé doit être explicite, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli dans des conditions précises (identification du professionnel, nature des biens ou services, durée limitée à un an, modalités de retrait). Une case pré-cochée ou la simple navigation sur un site ne suffisent pas. La charge de la preuve repose sur le professionnel.
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Notre équipe a rédigé une note détaillée sur cette réforme : principes généraux, définition du démarchage téléphonique, conditions de validité du consentement, exceptions et points de vigilance opérationnels.
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