RGAA : qui est concerné, avant quelle date et comment se mettre en conformité ?
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus une obligation réservée aux administrations publiques. La directive européenne 2019/882, dite Acte européen d'accessibilité, l'étend à des pans entiers du secteur privé : e-commerce, banque, assurance, transport, téléphonie. Des secteurs qui, jusqu'ici, n'étaient pas concernés.
Résultat : beaucoup d'organisations se posent aujourd'hui les mêmes questions. Suis-je concerné ? Pour quand ? Que risque-t-on concrètement ? Et par où commencer ?
Si vous découvrez le sujet, cet article pose les bases. Ici, on parle directement des obligations : qui est assujetti, selon quel calendrier, et comment structurer une mise en conformité conforme au RGAA, le référentiel technique officiel de l'État français.
Etes-vous concerné par le RGAA ?
Trois catégories d'organismes sont aujourd'hui obligées :
Le secteur public et ses extensions : Les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis au RGAA depuis 2005 et l’ensemble des sites publics doivent être conformes au RGAA depuis 2012. Les délégataires de service public, c'est-à-dire les organismes privés qui gèrent une mission de service public, sont également concernés, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Les grandes entreprises privées : Toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros est assujettie au RGAA. Cette obligation s'applique à leurs sites web, applications mobiles et tout service numérique accessible au public.
Les nouveaux secteurs entrants : C'est le changement majeur. La directive européenne 2019/882, transposée en droit français, élargit considérablement le périmètre. Sont désormais concernés :
les banques et services de paiement en ligne ;
les assurances ;
les sites et applications de e-commerce ;
les opérateurs de transport (train, bus, avion) ;
les opérateurs téléphoniques ;
les services de médias audiovisuels.
Une exemption existe pour les micro-entreprises. Les structures de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros ne sont pas assujetties à la directive 2019/882.
Attention si vous êtes une filiale : l'exemption microentreprise s'apprécie au niveau du groupe, pas de la filiale seule. Les données des entreprises liées sont intégrées à 100 % dans le calcul, conformément à la recommandation européenne 2003/361/CE. Une filiale d'un grand groupe ne peut donc pas revendiquer cette exemption.
Ce seuil est nettement plus bas que les 250 millions d'euros de l'obligation historique. En pratique, la très grande majorité des PME et ETI des secteurs listés est donc concernée.
Suis-je concerné ? Trois questions pour le savoir
Mon organisation appartient-elle à l'un des secteurs listés ci-dessus ?
Je propose un site web, une application mobile ou un service numérique accessible au public ?
Ce service est-il destiné à des utilisateurs en France ou dans l'Union européenne ?
Si vous répondez oui aux trois questions, vous êtes très probablement assujetti.
Avant quelle date ?
Le calendrier dépend de votre situation. Deux cas de figure existent.
Si vous êtes déjà dans le périmètre (secteur public, délégataire, entreprise > 250 M€) l'obligation s'applique maintenant. Il n'y a pas de délai supplémentaire. Un service non conforme est un service exposé à sanction.
Si vous entrez dans le périmètre via la directive 2019/882, deux échéances s'appliquent :
28 juin 2025 : tout service numérique nouveau mis sur le marché après cette date doit être conforme dès son lancement.
28 juin 2030 : tous les services existants, c'est-à-dire ceux qui étaient déjà en ligne avant juin 2025, doivent être mis en conformité.
2030 vous semble loin ? Une mise en conformité complète mobilise plusieurs mois : audit, correctifs techniques, refonte de certains parcours utilisateurs, formation des équipes. Les organisations qui attendent 2028 pour démarrer prennent un risque réel.
Quelles sanctions si vous ne faites rien ?
Le régime de sanction dépend du texte qui fonde votre obligation :
Si vous êtes un assujetti historique (secteur public, délégataire…), c’est l’ARCOM, Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, qui contrôle. Les sanctions sont fixées par l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 :
50 000 € par service non conforme aux obligations d’accessibilité
25 000 € pour absence de déclaration d’accessibilité ou de schéma pluriannuel
Ces plafonds s'appliquent par manquement constaté. Si le manquement persiste six mois après la première sanction, une nouvelle sanction du même montant peut être prononcée.
Si vous relevez des nouveaux secteurs entrants (e-commerce, banque, assurance, transport…), le contrôle est assuré par la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en coordination avec d’autres autorités selon le secteur : ARCOM, ARCEP, AMF… Le régime de sanction est différent :
7 500 € d’amende pour infraction constatée (contravention de 5ème classe)
15 000€ d’amende en cas de récidive
Une astreinte de mise en conformité pouvant atteinte 3 000€ par jour, dans la limite de 300 000€.
Dans les deux régimes, le cumul est possible et le mécanisme de sanction suit la même logique : l'autorité compétente constate le manquement, met en demeure l'organisme et fixe un délai. Si la mise en demeure reste sans effet, elle prononce la sanction. L'ARCOM peut également rendre publique la mise en demeure, ce qui expose l'organisation à un risque réputationnel direct.
Prenons un exemple concret. Une organisation gère trois sites web et deux applications mobiles, tous non conformes. L'exposition financière dépend du régime applicable, mais elle se multiplie dans tous les cas par le nombre de services concernés.
Le risque contentieux augmente en parallèle. Des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap engagent des actions en justice. En juillet 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel ont mis en demeure Auchan E-commerce pour inaccessibilité de leurs sites de courses en ligne. Faute de mise en conformité, elles les ont assignées en référé en novembre 2025.
Que comprend réellement une mise en conformité RGAA ?
Se mettre en conformité ne signifie pas simplement "corriger son site". La loi impose trois livrables distincts, chacun obligatoire indépendamment des autres.
La déclaration d'accessibilité. C'est un document public, à publier directement sur chaque service numérique concerné. Elle indique le taux de conformité réel du service, liste les contenus exemptés et les dérogations retenues, et précise un contact permettant aux utilisateurs de signaler un manquement. Une déclaration absente ou incomplète constitue un manquement sanctionnable en lui-même, indépendamment du niveau réel d'accessibilité du service.
Attention : une déclaration copié-collé depuis un modèle générique, sans audit réel derrière, ne constitue pas une conformité. En cas de contrôle, elle n’offre aucune protection.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité. C'est la feuille de route de l'organisation sur trois ans maximums. Il décrit les actions prévues, leur calendrier et les ressources mobilisées. Il est complété chaque année par un plan d'actions annuel. Ce document doit être rendu public. Il ne s'agit pas d'une promesse vague : son absence expose l'organisation à une sanction distincte.
Attention : un schéma publié une fois et jamais mis à jour est un manquement en soi.
L'audit de conformité RGAA 4.1. C'est l'évaluation technique du service. Il existe deux niveaux : l'audit simplifié, qui porte sur un échantillon réduit de pages et de critères (25 critères), et l'audit complet, qui couvre l'intégralité des 106 critères répartis en 13 thématiques. L'audit complet est celui qui permet d'établir un taux de conformité opposable. Il produit un rapport détaillé, un taux de conformité et une liste de recommandations priorisées.
Attention : il existe deux erreurs fréquentes. La première est de présenter un audit simplifié comme un audit complet, ou confondre un rapport généré automatiquement avec un audit. Les outils automatiques ne couvrent qu’une fraction des critères RGAA4.1. Ils ne remplacent pas une évaluation humaine.
Par où commencer ?
Cartographier ses services numériques : Avant tout audit, il faut savoir ce qu'on a. Site principal, espace client, application mobile, extranet, intranet, formulaires en ligne : chaque service accessible au public entre potentiellement dans le périmètre. Un service oublié est un service exposé.
Réaliser un pré-audit : Avant de s'engager dans un audit complet, un état des lieux rapide permet d'évaluer l'écart entre la situation actuelle et les exigences du RGAA 4.1. Cela aide à prioriser les chantiers et à budgéter la mise en conformité de façon réaliste.
Décider de l'organisation : Certaines organisations montent une compétence en interne. D'autres font appel à un prestataire spécialisé. Les deux approches sont compatibles avec la loi. Dans tous les cas, la démarche doit aboutir à des livrables opposables : déclaration, schéma pluriannuel, rapport d'audit, pas une simple liste de correctifs techniques.
Un conseil :Ne pas attendre 2030 : Une mise en conformité complète prend du temps. Les correctifs techniques, la rédaction des livrables obligatoires, la formation des équipes : tout cela se planifie. Les organisations qui démarrent maintenant ont une longueur d'avance sur celles qui attendront la dernière échéance.
Qui peut intervenir sur la conformité RGAA ?
En interne, le DSI, le Marketing digital, le Responsable RSE, ou un référent accessibilité numérique dédié peuvent porter la démarche. Ce référent coordonne les chantiers et fait le lien entre les équipes techniques et juridiques.
En externe, trois types d'acteurs peuvent intervenir :
Les auditeurs spécialisés produisent le rapport de conformité.
Les agences web et développeurs prennent en charge les correctifs.
Les cabinets de conseil en conformité numérique accompagnent la démarche dans sa globalité : cadrage réglementaire, pilotage et production des livrables.
Ces acteurs peuvent, et doivent souvent, travailler ensemble. L'essentiel est de clarifier dès le départ qui est responsable de quoi. Correction technique et conformité réglementaire sont deux chantiers distincts. Ils doivent avancer en parallèle
Prenez de l’avance sur vos obligations de conformité RGAA
Deux régimes de sanction, plusieurs autorités selon votre secteur, des obligations qui touchent sites web et applications mobiles : la conformité RGAA exige une approche structurée. La Robe Numérique vous accompagne dans l'audit de vos services, la rédaction de votre déclaration d'accessibilité et la construction de votre schéma pluriannuel.
