Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
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La navigation sur Internet constitue une mine d’or pour toute personne en quête d’informations et de savoirs nouveaux accessibles rapidement, facilement et gratuitement. Elle permet également de simplifier drastiquement la consommation de produits et services proposés en grand nombre et en quelques clics seulement.
Cependant, afin de pouvoir bénéficier de ces avantages proposés par les contenus numériques, encore faut-il avoir la capacité d’utiliser ces derniers. En effet, selon si nous sommes en situation de handicap ou non, nous ne sommes pas tous égaux face aux fonctionnalités offertes par les contenus numériques en ligne. C’est dans ce cadre que la notion d’accessibilité numérique entre en jeu.
Définition de l’accessibilité numérique
Proposer des outils numériques en adéquation avec les besoins de chaque individu contribue à lutter contre les discriminations. L’accessibilité numérique consiste à intégrer la notion d’inclusivité dans le développement et le design de sites internet et d’applications mobiles. Elle permet de prendre en compte les personnes sujettes à un handicap, qui sont 12 millions en France, afin de leur offrir un accès équitable aux contenus et services numériques.
Cet ensemble de règles et de bonnes pratiques vise à s’assurer que l’entièreté de l’audience est prise en compte, en simplifiant le parcours utilisateur des plateformes et en incluant des technologies d’assistance afin de compenser les difficultés.
L’accessibilité numérique est basée sur 4 principes :
La perceptibilité :
Faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d'information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
L’utilisabilité :
Fournir à l'utilisateur des éléments d'orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l'utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d'épilepsie ;
La compréhensibilité :
Faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l'utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
La robustesse :
Optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d'assistance.
Cadre légal de l’accessibilité numérique en France
Le cadre légal de l’accessibilité numérique s’étend sur un spectre de règles à la fois nationales, européennes et internationales.
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue le socle juridique qui encadre les règles de l’accessibilité numérique.
Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites publics (internet, extranet), qu’ils appartiennent aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales, doivent être accessibles. Cette obligation s’est étendue le 23 juin 2021 à toutes leurs applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques.
La loi de 2005 contraint également les organismes délégataires d’une mission de service public, ainsi que les entreprises avec plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, à des obligations de conformité en termes d’accessibilité numérique.
L’ensemble de ces structures sont par conséquent soumises aux obligations suivantes :
Publier une déclaration d’accessibilité et afficher la conformité (totale, partielle ou non conforme) sur la page d’accueil du site
Permettre aux usagers de faire part de leurs difficultés de navigation et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse du responsable du site
Produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
L’enjeu est ici financier dans la mesure où tout manquement à ces obligations déclaratives peut entraîner une sanction prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées à hauteur de 20 000 € par service en ligne.
Directive européenne UE 2019/882 du 17 avril 2019
La directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a été intégrée en droit français par la loi de transposition du 9 mars 2023.
Le texte européen étend l’obligation d’accessibilité numérique à de nouveaux secteurs :
Livres numériques
Commerce électronique
Services bancaires, de crédit et d’investissement
Médias et services donnant accès à des médias audiovisuels
Transports et services de téléphonie
La loi de transposition doit être complétée par des décrets et arrêtés, qui viseront à fixer plus précisément les règles spécifiques ainsi que le périmètre des produits et services concernés par secteur. Le gouvernement a également été habilité à légiférer sous ordonnance pendant un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, afin de définir des nouvelles mesures de contrôle et de sanction.
Le pouvoir de contrôle en matière d’accessibilité numérique a d’ailleurs été réparti entre différentes autorités de contrôle, en fonction du secteur d’activité concerné. Cette répartition figure désormais à l’article L.511-25-1 du Code de la consommation.
L’ensemble des dispositions présentes dans la loi de transposition seront applicables en France entre juin 2025 et juin 2030, selon les produits et services concernés.
Comment rendre accessible mon site internet ?
Les normes liées à l’accessibilité numérique sont avant tout définies par les standards internationaux WCAG 2.1, développés dans le cadre du processus W3C. Construites en collaboration avec des acteurs issus du monde entier, elles ont pour but de fournir des règles communes d’accessibilité des contenus web pour les personnes handicapées.
Le WCAG identifie des règles fondées sur les 4 grands principes de l’accessibilité numérique, ainsi que les exigences de conformité permettant d’attester d’une conformité totale ou partielle. Pour cette fin, plusieurs niveaux de conformité sont identifiés :
Niveau A : critères de conformité minimale
Niveau AA : critères de conformité de niveau A auxquels s’ajoutent des critères plus avancés
Niveau AAA : critères de conformité niveau A et AA auxquels s’ajoutent des critères plus avancés (ce niveau-ci est rarement accessible pour l’entièreté d’un site Internet)
Par ailleurs, la conformité du site s’évalue sur l’entièreté des pages et du parcours utilisateur, ainsi que sur la compatibilité des technologies utilisées par rapport aux exigences de l’accessibilité. Dans les cas de figure où une technologie non compatible devrait être utilisée sur la page, il faut à minima qu’elle n’interfère pas avec le reste de ses fonctionnalités, qui seraient identifiées comme accessibles.
Ces critères internationaux sur l’accessibilité ont été intégrés en 2018 dans la norme européenne pour l’accès aux produits et services TIC à travers la directive UE 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Ils ont ensuite été transposés en droit français, notamment via l’arrêté du 20 septembre 2019 mettant en vigueur et approuvant la version 4.0 du Référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
La dernière version du RGAA comprend une liste étendue de critères dont il est possible de relever à titre d’exemples non-exhaustifs :
Images : mise en place d’une alternative textuelle à tout contenu visuel porteur d’information
Couleurs : mise en place d’un contraste fort entre la couleur du texte et celle de l’arrière-plan
Multimédia : implémentation d’une transcription textuelle ou d’une audiodescription des médias pré-enregistrés
Tableaux : mise à disposition d’un résumé pour les tableaux de données complexes
Scripts : comptabilité des scripts avec les technologies d’assistance
L’accessibilité numérique : des enjeux multiples
En résumé, l’accessibilité numérique vise avant tout à garantir son indépendance à chaque internaute, peu importe sa situation de validité. Par ailleurs, elle comprend de nombreux intérêt pour les plateformes qui s’appliquent à en implémenter les règles et principes, notamment :
Un élargissement du public visé et amélioration de l’expérience utilisateur : l’accessibilité numérique permet à la fois aux personnes sujettes à un handicap d’être intégrées au contenu proposé, mais également aux seniors, qui sont le plus souvent concernés par des problématiques de santé invalidantes (ex : fatigue oculaire ou auditive)
Une amélioration du référencement et des performances de la plateforme : l’utilisation d’une syntaxe simple et accessible contribue à rendre cette dernière plus visible dans les résultats des moteurs de recherche. Par ailleurs, son adaptabilité la rend plus facilement compatible avec toutes formes de supports (ex : navigateurs, smartphones, etc.), ce qui engendre une plus grande visibilité du public.
Gain d’image et responsabilisation éthique et écologique : l’optimisation de l’accessibilité numérique permet de témoigner d’une démarche d’inclusion et de soutien à la diversité auprès du grand public, de la clientèle et des ressources humaines de la plateforme. La simplification de la navigation en ligne diminue par ailleurs les besoins d’impression des ressources et contribue donc à la promotion du développement durable.
Par ailleurs, l’évolution du cadre juridique de l’accessibilité numérique et son extension à un grand nombre de typologies de plateforme constitue un enjeu de conformité non-négligeable. Il est plus que nécessaire que les plateformes numériques se sensibilisent à ce sujet en s’appuyant sur les ressources existantes à ce jour, en attendant que les décrets et arrêtés en cours de construction par le pouvoir exécutif apportent les dernières conditions de sa mise en œuvre.
Autrice : Lucie Arabia
Co-autrice : Edwige Massabki