FAQ RGAA

Les entreprises privées sont soumises à l'accessibilité numérique dès 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaire.

Depuis la transposition de la Directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), l'obligation ne vise plus uniquement le secteur public ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. A compter du 28 juin 2025, toute entreprise agissant dans les secteurs enumérés par la directive (ex : e-commerce, service bancaires, transports, communication éléctroniques, médias audiovisuels, etc.) et dépassant les seuils (effectif et chiffre d'affaires), doit rendre ses services numériques accessibles.

Cette obligation implique notamment :

• Une mise en conformité avec le RGAA

• La réalisation d'un audit de conformité

• La publication d'une déclaration d'accessibilité

• La mise en place d'un dispositif de contact et d'amélioration continue.

L'oeil du consultant : Beaucoup de PME pensent de pas être concernées car elles ne dépassent pas 250 M€ de CA. Ce seuil historique n’est plus le bon. Dès le seuil de 10 salariés ou 2 M€ de CA, l’accessibilité devient un enjeu de conformité et de gouvernance numérique.

Le contrôle relève principalement de la DGCCRF pour les entreprises privées dans le secteur e-commerce, mais aussi d'autres autorités selon le secteur : ARCEP (communications éléctroniques), ARCOM (médias audiovisuels), ACPR (banque/assurance) et, selon les cas, des autorités organisatrices ou régulateurs sectoriels (transport, services numériques).

Les sanctions prévues incluent :

• 7 500 € (et 15 000 € en récidive)

• Une astreinte jusqu’à 3 000 €/jour plafonnée à 300 000 €

• La possibilité de suspension/confiscation du service non conforme.

Des usagers ou associations peuvent aussi déclencher des démarches de mise en demeure.

L’amende est rarement le plus coûteux. Le vrai risque financier vient de l’astreinte et du blocage d’un service (ex : parcours e-commerce), d’où l’intérêt d’un audit et d’un plan de conformité piloté.

Une déclaration d’accessibilité conforme doit préciser le niveau de conformité du site ou de l’application au RGAA, les non-conformités identifiées et les modalités de contact.

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 et au RGAA (version en vigueur), toute organisation soumise à l’obligation d’accessibilité numérique doit publier une déclaration accessible en ligne. Ce document doit indiquer le référentiel utilisé (RGAA basé sur EN 301 549 / WCAG), le périmètre concerné (site web, application mobile, modules), le niveau de conformité, ainsi que les contenus non accessibles.

La déclaration doit également prévoir :

• Les résultats synthétiques de l'audit de conformité ;

• Les technologies utilisées;

• La liste des non-conformités, exemptions justifiées et des contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité ;

• Un dispositif de contact pour signaler un défaut d'accessibilité ;

• Les voies de recours auprès du Défenseur des droits ;

• La date de publication et de mise à jour.

L’œil du consultant : La déclaration n'est pas un simple formalisme. Elle doit reposer sur un audit réel et documenté. Une déclaration incomplète ou non mise à jour peut être assimilée à une absence de conformité et exposer l'organisation à un contrôle.

Le RGAA s'applique aux PDF et aux vidéos dès lors qu'ils sont publiés en ligne et intégrés au service numérique.

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 et au RGAA, l’obligation d’accessibilité couvre l’ensemble des contenus numériques mis à disposition du public. Cela inclut les documents téléchargeables (PDF, Word, formulaires) ainsi que les contenus audiovisuels diffusés sur un site web ou une application mobile.

Pour être conformes, ces contenus doivent respecter des critères techniques précis :

• PDF accessibles (structure balisée, titres hiérarchisés, texte alternatif des images, lecture compatible lecteur d’écran) ;

• Vidéos sous-titrées pour les personnes sourdes ou malentendantes ;

• Audiodescription ou transcription pour les contenus essentiels ;

• Lecteur vidéo utilisable au clavier et compatible technologies d’assistance.

Exception importante pour les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation d'une démarche administrative en cours.

L’œil du consultant : Le risque fréquent est de rendre le site conforme mais d’ignorer les documents annexes (rapports annuels, brochures commerciales, catalogues). Or, un PDF non accessible peut suffire à caractériser une non-conformité. Intégrer l’accessibilité dès la production documentaire évite des reprises coûteuses et renforce l’inclusion numérique.

La première étape consiste à intégrer l’accessibilité dès la phase de cadrage du projet. Avant toute refonte, il est recommandé de réaliser un audit RGAA afin d’identifier les écarts de conformité, les risques juridiques et les priorités de correction. Cet état des lieux permet de définir une feuille de route claire, alignée avec les exigences du RGAA.

Lors de la refonte, l’accessibilité doit être intégrée à chaque étape :

• Conception UX/UI (contrastes, navigation clavier, hiérarchie des titres) ;

• Développement (code sémantique, compatibilité lecteurs d’écran) ;

• Production de contenus (textes alternatifs, PDF accessibles, sous-titres) ;

• Recette et tests utilisateurs, incluant des tests avec technologies d’assistance.

Enfin, il est essentiel de prévoir un pilotage interne (référent accessibilité, plan d’action, mise à jour de la déclaration d’accessibilité) afin d’inscrire la conformité dans la durée.

L’œil du consultant : Corriger un site une fois développé coûte souvent plus cher que d’intégrer l’accessibilité dès la conception. Une refonte est l’opportunité idéale pour sécuriser votre conformité tout en améliorant l’expérience utilisateur et le référencement naturel. Attention toutefois, intégrer l'accessibilité dans le développement d'un site et/ou d'une application ne permet de s'exonérer de la réalisation d'un audit pour déclarer son niveau de conformité.

Les outils automatiques ne couvrent que 20 à 40 % des critères RGAA. Ils détectent rapidement les erreurs les plus visibles, mais ne peuvent pas se substituer à un audit manuel .

Plusieurs outils sont couramment utilisés pour automatiser une partie de l'analyse :

• WAVE est une extension navigateur qui visualise les erreurs directement sur la page. Elle est accessible aux non-techniciens mais couvre un périmètre limité.

• Axe DevTools est un moteur d'analyse intégré aux navigateurs, largement utilisé par les développeurs. Il détecte les erreurs de code les plus fréquentes (contrastes insuffisants, attributs ARIA manquants, images sans alternative textuelle).

Une des principales limites de ces outils automatiques est qu'ils ne peuvent pas évaluer la navigation au clavier, la restitution par les lecteurs d'écran, la compréhensibilité des formulaires ou la logique d'interaction des composants dynamiques. Ces critères, qui représentent 60 à 80 % du RGAA, nécessitent une vérification humaine.

L'oeil du consultant : Les outils automatiques génèrent aussi des faux positifs. Sans expertise pour les interpréter, une équipe peut passer du temps à corriger des non-conformités fantômes et se croire en règle sans l'être réellement.

Le RGAA 4.1 est une déclinaison opérationnelle de la norme EN 301 549, mais il n'en couvre pas toutes les exigences techniques. Un site conforme au RGAA 4.1 n'est donc pas nécessairement conforme à la norme européenne

Les deux référentiels s'appuient sur les WCAG 2.1 niveau AA et couvrent les contenus web et les documents bureautiques. Mais la norme européenne impose des exigences supplémentaires que le RGAA 4.1 n'intègre pas encore.

La norme européenne impose que les mécanismes d'accessibilité (comme les liens d'évitement ou les indicateurs de focus) soient visuellement perceptibles avant que l'utilisateur ait besoin d'interagir avec eux. Le RGAA 4.1, lui se concentre principalement sur les contrastes de couleurs et tolère certains mécanismes visibles à l'activation.

La norme EN 301 549 encadre également les interfaces de communication synchrone comme Zoom ou Teams : sous-titres en temps réel, qualité audio, alternatives visuelles pour les personnes sourdes ou malentendantes. Les lecteurs vidéo font l'objet d'obligations supplémentaires : personnalisation des sous-titres, synchronisation de l'audiodescription, accessibilité des contrôles. Enfin, les outils de gestion de contenu (CMS) doivent guider activement la création de contenu accessible, et les services d'assistance doivent répondre aux besoins des personnes handicapées.

Ce que cela signifie concrètement :

• Pour la majorité des sites web, l'impact est marginal

• Impact significatif dès qu'un site intègre de la visioconférence, un CMS ou un lecteur vidéo avancé

Prochaine échéance : Fin 2026 pour une potentielle publication du RGAA 5 comblant ces écarts.

L'œil du consultant : Un audit RGAA 4.1 porte sur 106 critères. Mais si votre site intègre un outil de visioconférence ou un éditeur de contenu, ces composants ne sont pas couverts par ces critères. Mieux vaut identifier ces périmètres avant de lancer l'audit, cela permet d'ajuster le cahier des charges et d'éviter un faux sentiment de conformité totale.

La charge disproportionnée est une dérogation invocable au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité. Elle ne peu pas porter sur l'intégralité d'un service (sauf exceptions).

L'organisme doit tenir compte de deux critères pour l'invoquer (article 4 du décret n° 2019-768) :

• La taille et les ressources de l'organisme. La taille s'apprécie selon l'effectif, le nombre d'usagers, le volume d'activités et l'étendue territoriale. Les ressources comprennent le budget, les subventions, les recettes, la masse salariale et les emprunts.

• Le rapport coût/bénéfice. L'estimation des coûts inclut les dépenses d'investissement, de fonctionnement et le temps de travail. Elle se compare aux avantages attendus pour les personnes en situation de handicap, en tenant compte de la fréquence d'utilisation du service et de son importance.

Deux précisions importantes : l'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des motifs légitimes. Si le contenu concerne les missions principales d'un organisme de service public, une alternative accessible est obligatoire même en cas de dérogation.

La dérogation doit être documentée dans la déclaration d'accessibilité avec :

• L'identification précise du contenu ou de la fonctionnalité concerné

• La justification de la dérogation

• Sa durée

• L'alternative accessible proposée, si elle existe

L'œil du consultant : Beaucoup d'organismes invoquent la charge disproportionnée sans prévoir d'alternative accessible. C'est pourtant une condition posée par le texte lui-même, sans alternative, la dérogation ne tient pas

Le référent accessibilité est le pilote interne de la démarche d'accessibilité numérique. Il coordonne les actions, informe les équipes de leurs obligations et assure le lien entre l'organisme et les autorités compétentes comme la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Ses missions couvrent l'ensemble de la démarche :

• Etats des lieux et pilotage : Il dresse un inventaire des sites, applications et documents numériques de l'organisme, puis rédige et met à jour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

• Information et sensibilisation : Il informe l'ensemble des acteurs internes de leurs obligations légales et promeut les bonnes pratiques à chaque étape des projets numériques, auprès des équipes techniques et éditoriales.

• Coordination des audits : Il pilote les audits RGAA, suit les correctifs identifiés et s'assure de leur mise en œuvre dans les délais prévus par le plan d'actions annuel.

• Point de contact usagers : Il est le référent pour les signalements des usagers en difficulté et veille à ce qu'une réponse appropriée leur soit apportée.

• Recrutement et formation : Il veille à ce que les compétences en accessibilité soient intégrées dans les fiches de poste et les processus de recrutement, et propose des formations adaptées à chaque métier.

Le référent accessibilité est le pilote interne de la démarche d'accessibilité numérique. Il coordonne les actions, informe les équipes de leurs obligations et assure le lien entre l'organisme et les autorités compétentes comme la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Ses missions couvrent l'ensemble de la démarche :

• Etats des lieux et pilotage : Il dresse un inventaire des sites, applications et documents numériques de l'organisme, puis rédige et met à jour le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

• Information et sensibilisation : Il informe l'ensemble des acteurs internes de leurs obligations légales et promeut les bonnes pratiques à chaque étape des projets numériques, auprès des équipes techniques et éditoriales.

• Coordination des audits : Il pilote les audits RGAA, suit les correctifs identifiés et s'assure de leur mise en œuvre dans les délais prévus par le plan d'actions annuel.

• Point de contact usagers : Il est le référent pour les signalements des usagers en difficulté et veille à ce qu'une réponse appropriée leur soit apportée.

• Recrutement et formation : Il veille à ce que les compétences en accessibilité soient intégrées dans les fiches de poste et les processus de recrutement, et propose des formations adaptées à chaque métier.

L'oeil du consultant : Chaque projet numérique lancé sans référent accessibilité impliqué, crée des non-conformités qu'il faudra corriger plus tard, à un coût bien supérieur. Intégrer le référent dès la phase de cadrage, et non en bout de chaîne, est la décision la plus rentable qu'un organisme puisse prendre en matière d'accessibilité.Chaque projet numérique lancé sans référent accessibilité impliqué, crée des non-conformités qu'il faudra corriger plus tard, à un coût bien supérieur. Intégrer le référent dès la phase de cadrage, et non en bout de chaîne, est la décision la plus rentable qu'un organisme puisse prendre en matière d'accessibilité.

La formation à l'accessibilité numérique est une obligation légale pour tous les personnels intervenant sur les services en ligne (décret n° 2019-768, art. 7). Elle doit être adaptée au métier de chaque intervenant : développeur, designer, rédacteur ou chef de projet.

La formation doit couvrir l'ensemble de la chaîne de production numérique. La DINUM propose plusieurs ressources accessibles gratuitement : des ateliers de formation en présentiel à Paris ou en visioconférence, des vidéos de sensibilisation, et une checklist spécifique pour les développeurs. Pour les organismes le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut financer des actions de formation dans le cadre de ses conventions avec les employeurs publics.

Voici comment structurer la formation selon les profils :

• Développeurs : Maîtriser les techniques d'implémentation HTML, CSS et JavaScript conformes au RGAA (balisage sémantique, gestion du focus clavier, attributs ARIA).

• Designers : intérer l'accessibilité dès la maquette (contrastes, hiérarchie des titres, zones interactives) en utilisant des outils de test intégrés comme Figma A11y ou Stark.

• Contributeurs et rédacteurs : Structurer les contenus avec des titres, décrire les images, libeller explicitement les liens et rendre les documents téléchargeables accessibles.

L'œil du consultant : Une formation ponctuelle ne suffit pas. Les équipes oublient vite ce qu'elles n'appliquent pas au quotidien. La vraie efficacité vient de l'intégration de l'accessibilité dans les processus de travail, revues de code, critères de recette, checklists de publication, plutôt que dans une journée de sensibilisation annuelle.

Une plainte expose l'organisme à trois types de risques cumulables : réputationnel, financier et contentieux.

Sur le risque financier :

• Pour le secteur public : l'ARCOM est l'autorité compétente. Elle constate les manquements, adresse une mise en demeure rendue publique, puis prononce une sanction pouvant atteindre 50 000 € pour non-conformité technique.

• Pour le secteur privé : depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act en 2025, plusieurs autorités sectorielles sont compétentes selon le domaine d'activité (DGCCRF, ARCEP, AMF...). Les sanctions peuvent atteindre 75 000€ d'amende.

Sur le risque réputationnel :

L'usager peut saisir le Défenseur des droits pour faire valoir ses droits relatifs aux défauts d'accessibilité rencontrés. Le Défenseur des droits peut formuler des recommandations publiques et demander à être informé des suites données. Un refus de coopérer peut faire l'objet d'un rapport spécial rendu public.

Sur le risque contentieux :

Sur le terrain administratif, l'usager peut saisir le tribunal administratif qui peut ordonner une mise en conformité assortie d'une astreinte journalière (mécanisme qui peut s'avérer plus couteux qu'une amende). Sur le terrain pénal et civil, une requalification en discrimination fondée sur le handicap est possible.

Mises en garde :

• Ne pas répondre au signalement initial de l'usager aggrave l'exposition : c'est ce silence qui ouvre les voies de recours

• La requalification en discrimination fondée sur le handicap est possible (risque pénal cumulable)

L'œil du consultant : Le risque le plus concret et le plus immédiat reste la publication de la mise en demeure. Le préjudice d'image se matérialise souvent bien avant le paiement de la moindre amende.

On intègre l'accessibilité dès la conception en validant les contrastes, la hiérarchie des titres et les zones interactives directement sur les maquettes, avant tout développement. Chaque correction à ce stade coûte une fraction de ce qu'elle coûterait une fois le produit livré.

Corriger un composant inaccessible après livraison implique de retravailler le code, de re-tester et parfois de refondre l'architecture du composant. En phase de design, les mêmes corrections se font en quelques clics.

Les premiers réflexes à adopter dès la maquette :

• Vérifier les contrastes dès le choix de la palette (RGAA, critère 3.2),

• Structurer la hiérarchie des titres,

• Prévoir des alternatives textuelles pour chaque élément graphique porteur d'information,

• Dimensionner les zones interactives pour la navigation clavier et tactile.

L’œil du consultant : L'accessibilité n'est pas une couche qu'on ajoute à la fin, c'est une contrainte de conception au même titre que la charte graphique. Les équipes qui centralisent leurs choix de design dans des variables partagées n'ont plus à vérifier la conformité composant par composant : elle devient le comportement par défaut.

On priorise les corrections RGAA en combinant deux critères : l'impact sur les utilisateurs en situation de handicap et le risque juridique encouru. Les non-conformités qui bloquent l'accès à un contenu ou une fonctionnalité passent en premier.

Toutes les non-conformités ne se valent pas. Certaines empêchent un utilisateur d'accéder à un service : absence d'alternative textuelle sur une image porteuse d'information, formulaire non navigable au clavier, vidéo sans sous-titres. D'autres dégradent l'expérience sans la bloquer totalement. Les corrections transversales offrent le meilleur rapport coût/impact : corriger un composant réutilisé sur toutes les pages revient à démultiplier l'impact de l'intervention. La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel sont à régulariser en priorité, leur absence expose à une amende pouvant atteindre 25 000 € indépendamment du niveau de conformité du site.

L’œil du consultant : Un budget limité n'est pas une excuse juridique, mais c'est un argument recevable. Le mécanisme de charge disproportionnée existe précisément pour ces situations, à condition de le documenter dans le schéma pluriannuel.