FAQ RGAA

Les entreprises privées sont soumises à l'accessibilité numérique dès 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaire.

Depuis la transposition de la Directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), l'obligation ne vise plus uniquement le secteur public ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. A compter du 28 juin 2025, toute entreprise agissant dans les secteurs enumérés par la directive (ex : e-commerce, service bancaires, transports, communication éléctroniques, médias audiovisuels, etc.) et dépassant les seuils (effectif et chiffre d'affaires), doit rendre ses services numériques accessibles.

Cette obligation implique notamment :

• Une mise en conformité avec le RGAA

• La réalisation d'un audit de conformité

• La publication d'une déclaration d'accessibilité

• La mise en place d'un dispositif de contact et d'amélioration continue.

L'oeil du consultant : Beaucoup de PME pensent de pas être concernées car elles ne dépassent pas 250 M€ de CA. Ce seuil historique n’est plus le bon. Dès le seuil de 10 salariés ou 2 M€ de CA, l’accessibilité devient un enjeu de conformité et de gouvernance numérique.

Le contrôle relève principalement de la DGCCRF pour les entreprises privées dans le secteur e-commerce, mais aussi d'autres autorités selon le secteur : ARCEP (communications éléctroniques), ARCOM (médias audiovisuels), ACPR (banque/assurance) et, selon les cas, des autorités organisatrices ou régulateurs sectoriels (transport, services numériques).

Les sanctions prévues incluent :

• 7 500 € (et 15 000 € en récidive)

• Une astreinte jusqu’à 3 000 €/jour plafonnée à 300 000 €

• La possibilité de suspension/confiscation du service non conforme.

Des usagers ou associations peuvent aussi déclencher des démarches de mise en demeure.

L’amende est rarement le plus coûteux. Le vrai risque financier vient de l’astreinte et du blocage d’un service (ex : parcours e-commerce), d’où l’intérêt d’un audit et d’un plan de conformité piloté.

Une déclaration d’accessibilité conforme doit préciser le niveau de conformité du site ou de l’application au RGAA, les non-conformités identifiées et les modalités de contact.

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 et au RGAA (version en vigueur), toute organisation soumise à l’obligation d’accessibilité numérique doit publier une déclaration accessible en ligne. Ce document doit indiquer le référentiel utilisé (RGAA basé sur EN 301 549 / WCAG), le périmètre concerné (site web, application mobile, modules), le niveau de conformité, ainsi que les contenus non accessibles.

La déclaration doit également prévoir :

• Les résultats synthétiques de l'audit de conformité ;

• Les technologies utilisées;

• La liste des non-conformités, exemptions justifiées et des contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité ;

• Un dispositif de contact pour signaler un défaut d'accessibilité ;

• Les voies de recours auprès du Défenseur des droits ;

• La date de publication et de mise à jour.

L’œil du consultant : La déclaration n'est pas un simple formalisme. Elle doit reposer sur un audit réel et documenté. Une déclaration incomplète ou non mise à jour peut être assimilée à une absence de conformité et exposer l'organisation à un contrôle.

Le RGAA s'applique aux PDF et aux vidéos dès lors qu'ils sont publiés en ligne et intégrés au service numérique.

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 et au RGAA, l’obligation d’accessibilité couvre l’ensemble des contenus numériques mis à disposition du public. Cela inclut les documents téléchargeables (PDF, Word, formulaires) ainsi que les contenus audiovisuels diffusés sur un site web ou une application mobile.

Pour être conformes, ces contenus doivent respecter des critères techniques précis :

• PDF accessibles (structure balisée, titres hiérarchisés, texte alternatif des images, lecture compatible lecteur d’écran) ;

• Vidéos sous-titrées pour les personnes sourdes ou malentendantes ;

• Audiodescription ou transcription pour les contenus essentiels ;

• Lecteur vidéo utilisable au clavier et compatible technologies d’assistance.

Exception importante pour les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, ceux-ci ne sont pas soumis à l'obligation, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation d'une démarche administrative en cours.

L’œil du consultant : Le risque fréquent est de rendre le site conforme mais d’ignorer les documents annexes (rapports annuels, brochures commerciales, catalogues). Or, un PDF non accessible peut suffire à caractériser une non-conformité. Intégrer l’accessibilité dès la production documentaire évite des reprises coûteuses et renforce l’inclusion numérique.

La première étape consiste à intégrer l’accessibilité dès la phase de cadrage du projet. Avant toute refonte, il est recommandé de réaliser un audit RGAA afin d’identifier les écarts de conformité, les risques juridiques et les priorités de correction. Cet état des lieux permet de définir une feuille de route claire, alignée avec les exigences du RGAA.

Lors de la refonte, l’accessibilité doit être intégrée à chaque étape :

• Conception UX/UI (contrastes, navigation clavier, hiérarchie des titres) ;

• Développement (code sémantique, compatibilité lecteurs d’écran) ;

• Production de contenus (textes alternatifs, PDF accessibles, sous-titres) ;

• Recette et tests utilisateurs, incluant des tests avec technologies d’assistance.

Enfin, il est essentiel de prévoir un pilotage interne (référent accessibilité, plan d’action, mise à jour de la déclaration d’accessibilité) afin d’inscrire la conformité dans la durée.

L’œil du consultant : Corriger un site une fois développé coûte souvent plus cher que d’intégrer l’accessibilité dès la conception. Une refonte est l’opportunité idéale pour sécuriser votre conformité tout en améliorant l’expérience utilisateur et le référencement naturel. Attention toutefois, intégrer l'accessibilité dans le développement d'un site et/ou d'une application ne permet de s'exonérer de la réalisation d'un audit pour déclarer son niveau de conformité.